Le dispositif Natura 2000 possède des outils contractuels de gestion spécifiques, dont les contrats forestiers, pour mettre en œuvre les mesures et les suivis du document d’objectifs.
Les contrats forestiers Natura 2000
Le contrat Natura 2000 signé avec l’État et un propriétaire ou gestionnaire de terrain est une démarche volontaire qui permet à celui-ci de s’engager concrètement dans un programme d’actions en faveur des habitats et des espèces d’intérêt communautaire, moyennant une aide financière. Cette aide permet de réaliser certains travaux en faveur de la biodiversité, en contrepartie de la prise en charge des frais occasionnés par l’État et l’Europe (fonds Feader).
Les contrats Natura 2000 forestiers financent :
• des opérations de gestion non productives favorables aux habitats et aux espèces d’intérêt communautaires (création ou rétablissement de clairières ou de landes ; travaux de marquage, d’abattage ou de taille sans enjeu de production…),
• des manques à gagner ou des surcoûts pour des opérations sylvicoles apportant une véritable plus-value écologique (investissement visant à réduire l’impact des dessertes ; dispositif favorisant le développement de bois sénescents, débardages alternatifs).
Modalités de mise en œuvre d’un contrat Natura 2000
Les actions éligibles sont déterminées au niveau national par une circulaire du 27 avril 2012 et par l’arrêté préfectoral d’avril 2013 pour la Bourgogne. Pour chacun des sites Natura 2000, le document d’objectifs fixe la liste des actions pouvant faire l’objet d’un contrat forestier en fonction des enjeux prioritaires de conservation de la biodiversité.
Le contrat Natura 2000 forestier est signé pour une durée de 5 ans et 30 ans pour le dispositif favorisant le développement de bois sénescents. Les actions sont financées à 100 %, soit sur devis (avec un montant plafond), soit selon un barème régional fixé par arrêté préfectoral.
Le candidat bénéficiaire doit contacter l’animateur du site Natura 2000 au Parc afin de définir les modalités de mise en œuvre du projet et sa cohérence avec le document d’objectifs. L’animateur du site apporte une aide technique et administrative pour remplir le formulaire qui est à adresser avec toutes les pièces justificatives à l’instance décisionnaire, la Direction départementale des territoires.
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