L’affichage publicitaire dans le Parc naturel régional du Morvan doit répondre aux obligations réglementaires décrites dans la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi dite Grenelle 2), et traduite dans le Code de l’environnement (art L 581-1 à L 581-45).
Ce qu’il faut retenir de la loi :
* La publicité est interdite dans les parcs naturels régionaux.
* Les pré-enseignes sont interdites dans et en dehors des agglomérations (villes et villages). Seules les pré-enseignes dérogatoires sont autorisées sous conditions et uniquement hors agglomération, pour la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles, les monuments historiques classés ou inscrits ouverts à la visite.
* Les enseignes font l’objet de conditions d’implantation et de déclaration obligatoire. Le formulaire de déclaration est à télécharger ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R24287
Seul un règlement local de publicité peut assouplir ces dispositions nationales. L’élaboration de ce règlement suit la même procédure que pour un plan local d’urbanisme. Deux points de vigilance :
* L’instauration d’un règlement local de publicité transfère la compétence de police du préfet au maire.
*Si la Charte du Parc 2020-2035 laisse la possibilité d’élaborer des règlements locaux de publicité, il est fortement déconseillé aux communes dont la pression publicitaire reste modérée de se doter d’un tel règlement. En effet, par l’instauration d’un Règlement Local de Publicité, le pouvoir de police est transféré du Préfet au maire, qui se retrouve alors en difficulté pour faire appliquer cette réglementation complexe à ses administrés.
Pour en savoir plus, des documents utiles, ci à-côté :
* Plaquette d’information sur l’affichage publicitaire dans le Parc du Morvan
* Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure
* Guide technique « signalisation d’information locale »
* La Communauté de communes Morvan sommets et grands lacs, ainsi que le PETR Nivernais Morvan élaborent un guide des enseignes à destination des professionnels.
