Procédure de révision de la charte pendant la période de confinement

Les collectivités du périmètre d’étude (137 communes, 8 communautés de communes et 4 départements) avaient jusqu’au 24 avril 2020 pour délibérer pour approuver ou non la Charte 2020-2035. L’épidémie de covid-19, et l’état d’urgence sanitaire qui en découle, modifie ce calendrier initial.

En l’état des textes législatifs parus (loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 et ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020) le délai incompressible de 4 mois qui était prévu pour la délibération des collectivités a été suspendu le 12 mars dernier et reprendra à partir du 24 juin 2020.

Cela signifie que les collectivités ont dorénavant jusqu’au 7 août 2020 pour délibérer (délai de contrôle de légalité inclus).

Les conseils municipaux et départementaux qui n’avaient pas encore délibéré devront donc le faire dès qu’ils pourront à nouveau se réunir, sans attendre la fin des élections municipales, au calendrier encore très incertain.

C’est la Région Bourgogne-Franche-Comté qui délibérera en dernier pour « arrêter » le nouveau périmètre du Parc, très vraisemblablement en octobre prochain, en fonction des délibérations des communes, et qui transmettra ensuite le dossier au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire. Le décret sera ensuite signé par le Premier ministre et viendra clôturer une procédure entamée en 2017 et renouveler le classement, pour 15 ans, du Morvan comme Parc naturel régional.

Aujourd’hui, les critères de surface, de population et de nombre de communes nécessaires au reclassement du Parc sont d’ores et déjà atteints. Il manque encore une trentaine de délibérations pour que toutes les communes se soient exprimées. Nombre d’entre-elles nous ont fait part de leur volonté de valider le projet dès que possible.

Pour mémoire, les documents de la Charte et une proposition de texte de délibération sont disponibles à l’adresse suivante : https://morvan2035.com/

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